En vigueur depuis le 18 mars 2022

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AVL (ANIMATION VACANCES LOISIRS) est une association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé 7 place Emile Blondeau, 89210 Brienon-sur-Armançon. Le château de l’Armançon est la propriété de l’association.

Les conditions générales de location du château de l’Armançon sont réputées connues et acceptées dès le premier paiement, (acompte compris) et quel que soit le mode de paiement (chèque ou chèques vacances, carte bancaire, espèces, virement…).

Toute communication de renseignements bancaires et toute acceptation de document émanant d’AVL impliquent également la connaissance et l’acceptation des conditions générales de location. Conformément à l’article L.121- 20-4 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence relative à la gestion, l’entretien et l’exploitation de centre de vacances, Animation Vacances Loisirs (AVL) met à la disposition d’un groupe une infrastructure de l’association.

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Article 1 : Réservation

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Votre réservation et l’acceptation de ces conditions générales de vente et de location ne sera effective qu’après réception de la proposition financière signée accompagnée d’un acompte de 30% minium du montant du séjour. En cas de paiement en plusieurs fois, la première mensualité fait office d’acompte.

La taxe de séjour de 0,55€ est applicable à partir de 17 ans, par nuit et par adulte. Celle-ci ne peut être payée en chèques vacances. Elle n’est pas applicable aux séjours professionnels et scolaires.

Les Conditions Générales de Vente et de Location (CGVL) et le règlement intérieur sont acceptés pour les dates mentionnées dans la proposition financière en amont.

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Article 2 : Conditions de mises à disposition

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2.1. L’utilisation des Equipements par les utilisateurs - Dispositions générales

 

D’une manière générale, l’utilisateur s’engage à occuper les locaux raisonnablement et dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du Règlement Intérieur.

L’utilisateur s’engage à utiliser les locaux au profit de ses adhérents ou de son groupe dont il est responsable.

Aucun aménagement ou travaux sur les équipements par le groupe n’est autorisé (interdiction de percer, de modifier les installations…).

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Respect de l’ordre : L’encadrant, l’animateur, le moniteur, le professeur ou le responsable du groupe devra faire respecter l’ordre au sein des locaux et surveiller les allées et venues des membres du groupe.

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Capacité de l’établissement : Il s’engage à respecter scrupuleusement la capacité indiquée lors de la réservation (respectant la capacité maximale des locaux et les règles de sécurité y afférant).

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Risques et incendie : Par conséquent l’utilisateur, aura en charge la responsabilité de faire respecter les règles en matière de risques d’incendie et de panique. Ainsi, les accès aux salles ou aux chambres ne doivent pas être obstrués notamment : armoires, bancs, tables, chaises, etc, ne doivent être déposés devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l’extérieur en cas de nécessité.

L’accès aux extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation. Le point de rassemblement doit être connu par l’ensemble du groupe au même titre que les issus de secours.

De ce fait, toutes les issues de secours doivent rester impérativement libres d’accès.

Tout manquement à cette règle sera reconnu comme « faute grave » de la part de l’utilisateur et engagera sa responsabilité en cas de problème sur ledit équipement.

Les locaux sont non-fumeurs et tous munis de détecteurs de fumées.

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Dispositions à respecter en fin d’utilisation : En fin d’utilisation, l’utilisateur s’oblige à éteindre les lumières, le chauffage, non-régulé, à fermer les robinets d’eau, et toutes les issues. De plus, après chaque utilisation, il laissera les locaux propres et rangés.

Les frais liés à un déplacement de l’entreprise de sécurité faisant suite à un oubli ou une mauvaise manipulation de l’alarme seront facturés au groupe par l’émission d’une facture complémentaire.

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Responsabilité : Le château de l’Armançon est assuré au titre de responsabilité civile et professionnelle. L’association Animation Vacances Loisirs ne pourra, en aucun cas être tenue pour responsable des vols et disparitions d’objets, mobiliers, argent ou chèques, ou autres laissés à l’intérieur des locaux et parkings extérieurs.

Les utilisateurs sont responsables sur leurs propres deniers des dégradations causées aux matériels et installations.

Le signataire du contrat est le seul responsable de ses invités/participants et des dégâts causés. Ces risques doivent être couverts par l’assurance du groupe.

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Gestion libre par le groupe : En cas de gestion libre le groupe reste responsable de la fourniture de l’ensemble du matériel général de fonctionnement : serviettes, torchons, serpillères, papiers toilettes, produits d’entretiens. Seuls les produits liés au lave-vaisselle professionnel sont fournis.

 

2.2. – La gestion des clés ou des badges d’accès aux installations

 

Les clés ou les badges seront remis nominativement au responsable du groupe.

En cas de perte ou de vol, il doit immédiatement prévenir le cadre de permanence de l’association. Animation Vacances Loisirs se réserve le droit de facturer les frais de remplacement des clés, par l’émission d’une facture complémentaire.

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Article 3 : Les prestataires

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Le château de l’Armançon doit avoir connaissance des prestataires intervenant à la demande directe du locataire et notamment de l’identité du traiteur, des différents animateurs et prestataires techniques. Le traiteur et les prestataires étant ceux retenus par le client. Animation Vacances Loisirs décline toute responsabilité en cas   de litiges entre les parties. Le locataire s’engage à gérer les arrivées et départs des différents prestataires.

Le client sera seul responsable de toute demande d’autorisation et/ou d’autorisation et/ou de déclaration auprès de la SACEM ainsi que tout paiement afférent aux droits aux auteurs et artistes interprètes.

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Article 4 : Sécurité, accès du public et règlement intérieur

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Le groupe doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et d’accès du public afférents aux locaux mis à disposition et s’engage à s’assurer du respect par ses membres, de toutes réglementations intérieures et consignes particulières de fonctionnement.

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Cas particulier des piscines : L’article 1 de la loi du 24 mai 1991 modifiée précise que « lorsqu’un groupe utilisent une piscine pour leur usage exclusif, le propriétaire de l’établissement est déchargé de l’obligation qui lui est faite d’assurer la surveillance du bain par le personnel qualifié ».

Notre espace piscine (4x9m) n’est pas surveillé, elle répond aux normes de sécurité imposées par les dispositions légales en vigueur.

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Le site est entièrement vidéo-surveillé pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Notre système de vidéosurveillance sert également à effectuer le comptage des participants en gestion libre.

 

Article 5 : Assurance

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Le groupe s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir Animation Vacances Loisirs contre tous les sinistres dont l’association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses membres. Une attestation d’assurance devra être fournie lors de l’utilisation.

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Les utilisateurs sont, en effet, responsables sur leurs propres deniers des dégradations causées aux matériels et aux installations proprement dites s’il s’avère que leur responsabilité est engagée. Ces risques doivent être couverts par l’assurance de l’utilisateur.

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Article 6 : Conditions financières et administratives

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Un acompte de 30 % minimum à la réservation est obligatoire afin de garantir la location.

Si réservation à moins de 30 jours de la location le paiement en totalité est impératif.

 

Dans tous les cas le solde de la location et l’effectif définitif doit parvenir à Animation Vacances Loisirs au plus 30 jours avant la location sous peine d’annulation.

Un responsable du groupe doit être désigné et un titre d’identité doit parvenir à Animation Vacances Loisirs au plus tard 30 jours avant la location.

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En cas de gestion libre Animation Vacances Loisirs demande en plus :

• Un chèque de caution de 1000 euros

• Une empreinte bancaire de 500 euros

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Un état des lieux a lieu à l’entrée et à la sortie du groupe. Cet état lieu doit réunir le responsable du groupe et un salarié d’Animation Vacances Loisirs.

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Article 7 : Dégradation des locaux et du matériel

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Toute détérioration, dégradation ou destruction devra être immédiatement signalée par le groupe au cadre de permanence de l’association.

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Toute détérioration ou dysfonctionnement qui ne met pas en danger les personnes ou les biens (coupure générale d’électricité, défaillance d’éclairage ou de chauffage…), donne lieu à la fin de l’activité après signalement.

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Le groupe s’engage à ne stocker aucun objet de valeur dans les locaux afin de préserver les locaux contre les actes de vandalisme.

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Article 8 : Conditions d’annulation

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Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale.

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8.1 Annulation à l’initiative du locataire :

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En cas d'annulation du séjour par les participants :

• Plus de 30 jours avant le début de la location : Les frais administratifs (45€), l'adhésion (60€) et l'acompte du séjour restent à la faveur d'AVL

• Entre 30 et 7 jours avant le début de la location : 70 % du montant total

• A 7 jours et moins du début de la location : 100 % du montant total

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8.2 Annulation en raison d’une interdiction gouvernementale

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Dans le cas où une loi ou un décret interdirait le déroulement du séjour :

• La somme versée concernant la location est mise sous forme d’avoir pour un prochain séjour.

• Une demande de remboursement peut être effectuée par le groupe.

 

 8.3 Annulation par l’association Animation Vacances Loisirs

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AVL peut être malheureusement et exceptionnellement contrainte d’annuler un séjour si :

• Les locaux sont dégradés et ne peuvent pas accueillir de public

• Les restrictions sanitaire/gouvernementale l’exigent

• En cas d'événements imprévisibles ou de forces majeures.

Dans ce cas, AVL s’efforcera de vous proposer d’autres dates de location, que vous serez libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, AVL remboursera l’intégralité des sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, une annulation à l’initiative d’AVL ne donne le droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

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Article 9 : Responsabilités du locataire

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En signant les présentes conditions générales de ventes, le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur en annexe, consultable sur château-armancon.fr ou sur simple demande auprès d’Animation Vacances Loisirs.

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Article 10 : Mode de paiement accepté

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10.1 Paiement de la location

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Les cartes bancaires acceptées sont Visa et Mastercard, les American Express ne sont pas acceptées.

Il est aussi possible de payer par chèque à l'ordre de Animation Vacances Loisirs, chèque vacances et virement bancaire.

Un échéancier de paiement en plusieurs fois est possible, dans tous les cas le solde reste dû, 30 jours au plus tard avant la location.

Le paiement par chèque(s) vacances ne permet pas un remboursement en cas d’annulation, seul un avoir reste possible.

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 10.2 Paiement des cautions

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Le chèque de caution d’un montant de 1000€ est à recevoir au plus tard 30 jours avant la location.

L’encaissement de la caution de 500€ est effectué par CB au plus tard 7 jours avant la location et est remboursé dans un délai 7 jours après la location si aucun dégât n’est constaté.

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Article 11 : Réclamations

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Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze (15) jours après le séjour à l’adresse suivante : AVL - Château de l’Armançon, 7 place Émile Blondeau 89210 Brienon-sur-Armançon. Passé ce délai, aucun courrier ne pourra être pris en considération.

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Article 12 : Interdictions et Sanctions

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12.1. Interdictions

 

Sous peine d’exclusion immédiate du contrevenant, ci-dessous, la liste des interdictions qui mettent fin à la convention en cours :

• Interdiction de fumer dans les locaux

• Interdiction d’apporter des substances illicites dans les locaux qui donnera lieu à des poursuites pénales

• Interdiction de faire pénétrer dans les lieux un animal, même tenu en laisse

• Interdiction de stationner et de circuler sans autorisation écrite indiquant l’immatriculation avec des véhicules dans l’enceinte des locaux

• Interdiction d’autoriser l’accès à tout marchant forain à l’intérieur et à proximité des locaux

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En aucun cas, l’utilisateur ne pourra prêter ou louer, de quelque manière que ce soit, les installations mises à sa disposition ou les utiliser à des fins personnelles.

 

12.2. Sanctions

 

En cas de non-respect de la présente convention et/ou du règlement intérieur, il pourra être appliqué des sanctions à l’encontre de l’utilisateur : interdiction temporaire ou définitive d’utiliser les équipements d’Animation Vacances Loisirs selon l’appréciation du délit et plus généralement toutes les sanctions prévues au règlement intérieur.

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Article 13 : Modification de la convention

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La présente convention peut être modifiée ou complétée par la voie d’avenant.

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Article 14 : Dénonciation, résiliation

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Animation Vacances Loisirs propriétaire de l’installation a tout pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résiliation et sans versement d’indemnité de sa part au profit de l’utilisateur, si une ou plusieurs des clauses n’est pas respectée par l’utilisateur, notamment dans les cas suivants :

• le non-respect de la réglementation

• le non-respect du planning d’utilisation des locaux

• en cas d’infraction grave commise par l’utilisateur au regard des obligations qui découlent pour elle des dispositions de la présente convention,

• en cas de constat d’une utilisation des locaux non conforme à leur destination.

• plus généralement, le non-respect des Lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.

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Dans les autres cas, la présente convention pourra être résiliée avant l’arrivée de son terme, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée A.R. avec un préavis d’un mois.

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Cette convention, en tant que contrat administratif d’occupation du domaine privé géré par Animation Vacances Loisirs est résiliable à tout moment par Animation Vacances Loisirs qui a pour obligation d’en avertir le groupe par courrier simple, Animation Vacances Loisirs remboursera en totalité le groupe sous 7 jours.

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Article 15 : Règlement des litiges

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Tout litige né de l’application de la présente convention ou de son interprétation ne trouvant pas de règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de DIJON.

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Article 16 : Pièces annexes

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Pièces à joindre à la proposition financière par l’utilisateur

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• Attestation d’assurance des locaux

• Titre d’identité du responsable légal du groupe (recto verso)

• Signature et mention « bon pour accord » de ce document qui définit les termes financiers et administratifs.

 

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Téléchargeable en pdf en cliquant sur le logo.